ARTICLE 1 – DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la Loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901, ayant pour titre : EUCREA France, créée le 25 janvier 1996.

ARTICLE 2 – OBJET

Cette association a pour objet :

• De promouvoir en France l’accès à la culture, aux œuvres, au patrimoine et à toutes les formes de pratiques créatrices et artistiques, tant de loisirs que professionnelles, par, avec et pour les personnes handicapées.

• De favoriser la reconnaissance de l’artiste handicapé en tant qu’artiste

• De favoriser l’intégration de la France aux dynamiques européenne et internationale en faveur de la créativité des personnes handicapées et en particulier, au travers d’une représentation au sein d’EUCREA International.

ARTICLE 3 - MOYENS

Dans ce but, EUCREA France se propose :

• De favoriser le développement de politiques de l’accessibilité des activités culturelles au niveau de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements culturels publics et privés, des institutions des secteurs sanitaire et médico-social.

• De développer un réseau national permanent de coopération faisant appel à tous les partenaires concernés,

• De faciliter et organiser des échanges de ressources et d’informations, de programmes et de formateurs, en participant notamment à l’élaboration et à la diffusion de banques de données

• D’encourager l’ouverture des lieux de créativité artistique et des événements culturels aux personnes handicapées

• De favoriser la conception et la réalisation de programmes d’expression artistique par, avec et pour les personnes handicapées

ARTICLE 4 – SIÉGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.

ARTICLE 5 – COMPOSITION

L’Association se compose de :

• Membres actifs

• Membres bienfaiteurs

• Membres d’honneur

Les membres actifs sont répartis en deux collèges : personne morale et personne physique.

La qualité de membre actif est acquise par toute personne physique ou morale souhaitant participer aux actions de l’association et ayant acquitté une cotisation fixée annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).

Sont membres bienfaiteurs les personnes physique ou morale qui versent une cotisation minimale dont le montant est fixé annuellement par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).

Sont membres d’Honneur les personnes physiques ou morales qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils sont dispensés de cotisation.

ARTICLE 6 – RADIATION

La qualité de membre se perd par :

• La démission,

• Le décès,

• La radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave. Dans ce cas, l’intéressé est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter des explications au bureau.

ARTICLE 7 – RESSOURCES

Les ressources de l’Association comprennent notamment :

• Le montant des cotisations

• Les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes, des autorités européennes et de toutes les institutions publiques ou privées

• Les produits des activités de l’Association

• Le mécénat et les dons

ARTICLE 8 – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET BUREAU

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 7 à 14 membres élus pour trois années par l’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O).

Le Conseil d’Administration est composé de membres issus pour au moins deux tiers du collège des personnes morales et pour un tiers du collège des personnes physiques.

Le Conseil d’Administration étant renouvelé tous les ans par tiers, la première et la seconde année, les membres sortants sont désignés par le sort.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement des postes vacants par cooptation. Les membres accédant dans ces circonstances terminent le mandat de la personne morale ou physique remplacée. Une information est donnée à la plus proche Assemblée Générale Ordinaire.

Les membres du Conseil d’Administration ne doivent recevoir aucune rémunération directe ou indirecte en raison de leurs fonctions.

Cependant, des notes de frais dûment chiffrées et prouvées, occasionnées par des missions peuvent êtres remboursés à un administrateur, avec l’accord préalable du Conseil d’Administration.

Le Conseil d’Administration élit pour un an, parmi ses membres, un bureau composé d'au moins un Président, un secrétaire général, un trésorier.

ARTICLE 9 – ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Quorum sera atteint avec 50 % des présents.

Tout membre du Conseil d’Administration qui n’aura pas assisté à trois réunions consécutives est considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 10 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale Ordinaire (A.G.O) se réunit à chaque année. Elle comprend tous les Membres de l’Association à jour de leurs cotisations.

Les convocations, avec l’ordre du jour, sont envoyés trois semaines avant la date fixée.

Le Président, assisté des Membres du Conseil d’Administration, préside la réunion, présente et commente le rapport moral et d’activité de l’Association.

Le trésorier présente et commente le rapport financier.

Les deux rapports sont soumis à l’approbation de l’Assemblée.

Après épuisement de l’ordre du jour, il est procédé à l’élection des nouveaux administrateurs et à la ratification des éventuels administrateurs cooptés.

ARTICLE 11 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE (A.G.E)

À son initiative, ou à la demande d’un tiers au moins des Membres à jour de leurs cotisations, le Conseil d’Administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire, notamment en cas de :

• Changement de statuts

• Dissolution de l’Association

ARTICLE 12 – DISSOLUTION

La dissolution de l’Association est prononcée par les deux tiers au moins des Membres, en Assemblée Générale Extraordinaire (A.G.E) convoquée à cet effet, trois semaines avant la date prévue de la réunion.

Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’A.G.E

L’actif de l’Association, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la Loi du 1er Juillet 1901 et au décret du 16 Juillet 1901.

Fait à Paris, le 21 Octobre 2004